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Consultation sur le projet d’arrêté relatif au rapport spécifique de la Conférence régionale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé, ainsi que sur le projet de circulaire relative aux modalités d’élaboration de ce rapport - DGS ministère de la santé et des solidarités

Quelques repères

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a installé le patient au centre de la politique de santé.

Vous souhaitez accéder à votre dossier médical ? Etre représentant des usagers à la Commission des Relations avec les Usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU), au Comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN) ou dans une autre structure ?

- Les associations de patients :

L'article L 1114-1 du code de la santé publique prévoit que les associations représentant les malades et les usagers du système de santé font l’objet d’un agrément par l’autorité administrative, après avis conforme d’une commission nationale d’agrément.

Le décret d'application de cette disposition est le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Par l’arrêté du 15 novembre 2005 portant nomination à la Commission nationale, cette commission de vient opérationnelle.

Enfin, l'arrêté du 17 janvier 2006 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique permet aux associations de déposer leur demande d’agrément auprès du ministère et aux membres des CRU ou CRUQ de faire partie d'associations agréées tel que le prévoit le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire)

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- Usager et représentant des usagers ?

L'usager peut être amené à participer à des instances ou à être consulté sans être nécessairement "représentant des usagers"

Le représentant des usagers est un porte-parole chargé de faire le lien entre les patients, leur entourage et les professionnels de santé, de les représenter, de défendre leurs intérêts et d'être capable de faire remonter les besoins.

Il participe à de nombreuses instances parmi lesquelles le Conseil d'administration des établissements de santé publics, la Commission des Relations avec les Usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU), le Comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN) , les Conseils régionaux de santé, les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections (CRCI), les réseaux de santé

Le représentant des usagers peut bénéficier d'un congé de représentation pour exercer ses fonctions : Arrêté du 9 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville

Pour en savoir plus, voir le dossier du ministère de la santé et des solidarités :

- Un guide pour les représentants des usagers du système de santé destiné à aider les représentants des usagers du système de santé à exercer leur fonction.
- Les commissions des relations avec les usagers et de la qualite de la prise en charge comportant des réponses aux questions fréquentes.

Le Conseil d'administration des établissements de santé publics

- Voir le Décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d'administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU)

- Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire).

La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU) veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches dans les établissements de santé public ou privé ainsi que dans les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un tablissement de santé.

Elle comprend deux représentants des usagers et leurs suppléants, désignés par le directeur de l'agence régionalede l'hospitalisation dans les conditions prévues à l'article R1112-83 du Code de la santé publique. Pour mieux connaître les modalités par lesquelles exercer les missions des représentants des usagers dans les établissements, contacter l’agence régionale de l’hospitalisation (ARH) de votre ressort ou consulter le site Internet es ARH www.parhtage.sante.fr/ (en particulier les rubriques consacrées aux « usagers »).L’ARH participe à l’information et à la formation des représentants des usagers (Bourgogne, Ile de France...)

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Les représentants des usagers siégent dans les Comité de lutte contre les infections nosocomiales CLIN

Les Cclin participent à l’information et à la formation des représentants des usagers.

Pour en savoir plus : voir notre dossier Lutte contre les infections nosocomiales.

- Les représentants des usagers siégent dans les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections

Voir aussi :

Les nouveaux droits : La loi
Les nouveaux rôles: L’agrément des associations ; Les représentant des usagers dans les CA, CRU, CLIN, CRCI...

La loi
- Fiche patortho.com et texte intégral de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé)

Et
- Dossier de presse Sofcot – novembre 2003

Patients et Chirurgiens : Mieux gérer le rapport de confiance -
Information médicale : droits des patients et devoirs du chirurgien

Concernant l’accès aux informations de santé et notamment l’accès au dossier médical : arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès

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Mise à jour 14 mai 2006